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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
Ces dispositions fixaient le montant de l'amende à un pourcentage du chiffre d'affaires par exercice ou par année soumise à contrôle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
la communauté de communes pour le calcul et le versement de la somme à laquelle elle peut prétendre au titre de cette période dans la limite de 143 532 euros.
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du 1. de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
au taux contractuel à compter des dates d'exigibilité figurant sur les factures émises majoré de deux points à compter du 12 juin 2020 avec capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année entière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
Les tableaux figurant en annexes, qui retracent le travail du vérificateur sont lisibles et le taux des offerts retenu est expliqué.
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
La proposition expose ensuite le résultat de ce calcul par date dans un tableau qui mentionne une somme totale en précisant ensuite celle qui se rattache à l’année civile 2014 et celle qui se rattache
Juge des référés
ORCA_23BX02740_20260121
21 janvier 2026
année ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03469_20220510
10 mai 2022
( la délibération de l’année 2003 de la ville de Marseille est illégale au motif qu’elle méconnaît l’arrêté du 25 août 2003 ; ( le principe d’égalité de traitement entre des agents placés dans une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
A se plaint désormais de ce qu'il n'aurait pas été entièrement exécuté. 2.
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
les années 2009 et 2018.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
six et vingt-quatre mois d’ancienneté et de deux mois au-delà et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
entre dans la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont présumés entrer dans le champ d'application de cette taxe.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
2016 et 2017 est disproportionnée, son mode de calcul n’est pas précisé en l’absence de l’annexe 1 à la délibération du 30 juin 2016 et il n’est pas justifié que cette hausse tiendrait compte des « avantages
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamées au titre des années
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.
DCA_21MA03464_20220510
A compter de l’année 2018, des dispositions semblables précisent : « le montant individuel minimal est calculé A... l’application de 10% du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
d'activités, que la première année entamée est comptée pour une année civile.
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