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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
public ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, sa présence en France ne représente pas de menace pour l'ordre public ; - il
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
publics.
2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
C pour l'ordre public. Il est constant que M.
Juge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 5.
ORCA_25MA02777_20251215
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
tant que responsable comptable à la direction des services aéroportuaires de la région Guyane ; elle a la qualité d'agent public ; elle recherche la responsabilité d'un établissement public à caractère
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00908_20240523
23 mai 2024
dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 5.
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
B C soutient que les faits relevés par le préfet de police sont anciens et isolés et qu'il ne présente pas une menace actuelle à l'ordre public.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
public et doit bénéficier de la présomption d'innocence ; - il poursuit des études et démontre leur caractère réel et sérieux.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00640_20230406
6 avril 2023
la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - les travaux modificatifs et supplémentaires invoqués, qui n'ont fait l'objet ni d'un avenant, ni d'un ordre de service, et dont le caractère indispensable n'est pas établi, ne peuvent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
B soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'un détournement de procédure, le préfet du Morbihan ayant voulu le sanctionner pour son comportement et non protéger l'ordre public.
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 4.
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
public fait obstacle à la délivrance () de la carte de séjour temporaire () ". 4.
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
public ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ; - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
ORCA_25BX01753_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
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