Le 9 juillet 2019, il a bénéficié d'une carte de séjour d'un an délivrée au regard de son état de santé qui a été renouvelée, le 9 juillet 2020.

; - la procédure est irrégulière, à défaut pour le préfet d'établir avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), compte tenu du caractère

conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) ». 4.

A ne conservait pas les seconds rapports originaux d'expertise des véhicules endommagés et utilisait son propre modèle de rapport, ce qui entraînait des imprécisions récurrentes concernant, notamment,

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

, mentionnent un avis défavorable de l'architecte conseil de la commune, alors que cet avis était favorable ; - les endroits différents où est apposée la signature du maire de la commune sur les originaux

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement, - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du vice de procédure tiré de ce qu'il n'est pas justifié du caractère collégial

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; elles sont entachées d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors que le programme de Radio ECN ne propose pas une programmation musicale originale

Il a bénéficié d'une carte de séjour provisoire en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 2 novembre 2020, dont il a demandé le renouvellement.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

Rochiccioli, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 11 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte

autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1.

de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.