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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03238_20250306
6 mars 2025
pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
ORCA_24VE00533_20241010
10 octobre 2024
peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser.
ORCA_26TL00503_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
ORCA_26TL00574_20260416
ORCA_26TL00712_20260423
23 avril 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00290_20220506
6 mai 2022
d'Etat et à la Cour de cassation.
ORCA_21BX03581_20220415
15 avril 2022
ORCA_25TL02431_20251218
18 décembre 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ».
ORCA_25TL02660_20260204
4 février 2026
ORCA_25NC01413_20250618
18 juin 2025
en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
ORCA_25PA06121_20260220
20 février 2026
peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00590_20221110
10 novembre 2022
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
ORCA_24DA02311_20250124
24 janvier 2025
L'article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d'appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d'irrecevabilité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00530_20240426
26 avril 2024
ORCA_24NC00677_20240515
15 mai 2024
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande
ORCA_24PA00868_20240827
27 août 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
ORCA_22NC01951_20220725
25 juillet 2022
ORCA_22NC02825_20230105
5 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01027_20220610
10 juin 2022
ORCA_22PA01265_20221215
15 décembre 2022
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