en cause, représentant un montant total de 1 490,45 euros. 8.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté ; en raison des difficultés qu'ils ont rencontrées

La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Isère et du Rhône qui n'ont pas présenté d'observations.

classées en cas d’accident ».

Il incombe, par ailleurs, à l'autorité administrative de veiller au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités qu'elle a elle-même fixées. 3.

D..., - et les observations de Me Bouchoudjan, représentant le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône.

En revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de faits à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires et non en tant que

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

C qu'ils ont déclarées et celles portées en comptabilité par l'EURL C Incendie.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le CHU de Bordeaux ne sont pas fondés.

R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration est tenue par une obligation de loyauté et son attitude porte atteinte au principe de confiance légitime ; - la charge de la preuve incombe

’il intervenait sur un incendie.

Ce projet ayant révélé l'absence persistante de dispositifs de désenfumage dans les bâtiments existants et de bassin de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie, le préfet du Nord a pris le 10

DÉCIDE : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours du Nord est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours du Nord est rejetée.

; enfin, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a reconnu, dans son avis, le caractère sincère et probant de la comptabilité de la SAS A ; - dans le cas

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 9.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est rejetée.