CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ni le liquidateur judiciaire, ni M.
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pellegreni et Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
Si un contrôleur et un inspecteur des finances publiques ont été amenés à intervenir dans le cadre de cette procédure, cette intervention résulte de réquisitions de l'autorité judiciaire effectuées à l'occasion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
La circonstance que ces informations seraient ultérieurement mentionnées dans une procédure judiciaire n'ouvre pas à l'administration le droit de se prévaloir de l'article L. 188 C du livre des procédures
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02428_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02424_20230411
Page 6 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.