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198 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que ni le liquidateur judiciaire, ni M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pellegreni et Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Si un contrôleur et un inspecteur des finances publiques ont été amenés à intervenir dans le cadre de cette procédure, cette intervention résulte de réquisitions de l'autorité judiciaire effectuées à l'occasion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01023_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

La circonstance que ces informations seraient ultérieurement mentionnées dans une procédure judiciaire n'ouvre pas à l'administration le droit de se prévaloir de l'article L. 188 C du livre des procédures

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle

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