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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
- l'administrateur judiciaire ne pouvait mettre en œuvre la procédure de licenciement et procéder aux recherches de reclassement avant l'intervention du jugement du 20 mars 2024 arrêtant le plan de cession
1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Les requérants demandent la déduction en charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 d'honoraires facturés par le cabinet Marand-Gombard et Malgorn, le cabinet de Me Pieuchot, le cabinet d'avocats
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
Il est constant que la valeur des parts sociales a été déterminée, lors de la cession du 31 décembre 2008, selon la méthode " Discounted Cash Flow ", qui consiste à déterminer les revenus que rapportera
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
ruraux ; il convient de tenir compte de la valeur vénale issue de transactions ; - il n'y a pas lieu, en l'absence d'acquéreurs, de retenir la valeur d'usage mais la valeur vénale, soit le prix de cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas eu recours à la méthode par comparaison, estimant qu'elle ne disposait pas de transaction pertinente portant sur la cession de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 2 août 2021 et 10 novembre 2021, la société Edition Limitée, représentée par la SARL Cabinet Briard, demande à
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
La société Coverguard Sales soutient que le chiffre d'affaires réalisé par sa filiale, à la date de la cession, la société EuroProtection doit être exclu du chiffre d'affaires de la société Sacla pour
9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; - la facture du 31 décembre 2015 adressée par le cabinet
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A, représentée par le cabinet d'avocats Avocajuris Ribeyre, Darnoux, Barthomeuf, Poizat, agissant par Me Darnoux, demande
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
entre les parties à l'acte de cession de la SARL ADVOC, au nombre desquels ne figure pas l'administration fiscale, et d'autre part, que les impositions en litige sont mises à la charge de M.
DCA_24NT01174_20250121
La société requérante demande la déduction en charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 d'honoraires facturés par le cabinet Marand-Gombard et Malgorn, le cabinet de Me Pieuchot, le cabinet d'avocats
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
actualisée par le taux de revalorisation annuelle des loyers de 2 %, tel que résultant de l'étude du cabinet FID-Sud, pour la durée du démembrement de propriété et au dénominateur le taux de rendement
1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
employés révélés à l'occasion de la vérification de comptabilité et non à une intention de dissimulation alors d'ailleurs que le requérant était gravement malade et qu'il a déposé plainte contre le cabinet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
Elle réalise des prestations de services pour ses filiales, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Sodeca et la SARL Cabinet B...
DCA_24TL00140_20251106
Le service, qui a considéré qu’il s’agissait d’une délégation et d’une cession de dette injustifiée, a procédé à des redressements dans les mains de M. et Mme B... en matière de revenus de capitaux mobiliers
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 7 décembre 2022 et 12 mai 2023, ainsi qu'un mémoire non communiqué du 26 avril 2024, M. et Mme A B, représentés par le cabinet
Juge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat Néotoa, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des
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