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Il soutient que : - la faute du centre hospitalier de Saint-Nazaire dans sa prise en charge a entraîné une perte de chance de 50% d'éviter l'aggravation de ses séquelles ; - cette responsabilité de

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

majorée des intérêts à compter du 19 novembre 2020 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement illégal ; 4°) et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En tenant compte du taux de perte de chance engendré A l'accident médical, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 26,92 euros et de condamner le CHU de Bordeaux et son assureur à verser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02485_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

D’ailleurs, si Mme B... a certes changé de travail après l’intervention en litige, elle exerce la profession d'agent immobilier qui nécessite des déplacements à pied.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. () / II. 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Sur la perte de chance : 8.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'une part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01312_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

S'agissant des prestations prenant en charge les préjudices professionnels ; 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03949_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

comprises (TTC) au titre du préjudice subi, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 29 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01613_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Elle soutient que : - son changement d’affectation révèle une volonté de la sanctionner ; - ce changement d’affectation n’a pas été pris dans l’intérêt du service ; - ce changement d’affectation constitue

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00449_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

délibération dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement, en opérant une compensation des notes obtenues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02066_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

d'immobilisation ainsi que la somme, à titre principal, de 980 000 euros si l'on se réfère à l'année 2014, à titre subsidiaire, de 605 000 euros si l'on se réfère à l'année 2016, au titre de la perte de chance

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01986_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02520_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Sur la perte de chance : 20.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00415_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

A... a perdu une chance sérieuse de réaliser des cours pour un durée supplémentaire de 168 heures à un taux horaire de 41,40 euros.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, avec intérêts au taux légal et capitalisation desdits intérêts, et de mettre à la charge

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