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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
Elle a comptabilisé au titre de l'exercice 2013 des charges correspondant à la rémunération des prestations de la société Sonely, effectuées notamment par M.
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Nickel des impositions en litige au motif que les prestations de service de ménage et repassage à domicile réalisées en mode
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
et le 28 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge
DCA_24PA01169_20250430
16 juillet 2024 et le 28 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
frais dont l'administration, qui supporte la charge de la preuve, a rejeté la déduction ; la rémunération du gérant représente une part minoritaire des charges concernées par la réintégration ; - en
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté l'a titularisée dans le corps des adjoints administratifs en tant qu'il procède à son reclassement au 4ème échelon et fixe son niveau de rémunération
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - les pièces n° 11, 12, 18, 19 et 25 produites par l’appelante doivent être écartées des débats compte tenu de leur contenu, de leur provenance ou de leur mode
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
Il en résulte que le mode de fixation et de pose ainsi prévu par l'appelante n'est mentionné qu'à titre indicatif.
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. 9.
9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
, sous astreinte de 150 euros par jour de retard si elle ne justifie pas avoir exécuté ce jugement dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 2°) de mettre à la charge
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Ils font appel du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 22 décembre 2020, qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires restant à leur charge, pour un
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, () / Toutefois les rémunérations
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Mode de rémunération des travaux.
1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
1°) d'annuler le jugement n° 1904517 du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 du préfet de la région Île-de-France ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
Enfin, en application de l'article 231 1° du même code, les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe qui est à la charge des entreprises et organismes qui emploient
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
du directeur ; - la communauté d'agglomération de E a commis une faute lors de la détermination de sa rémunération, en ne tenant pas compte du fait que son prédécesseur bénéficiait d'une rémunération
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
DCA_21PA04517_20231215
Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
: « Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20260121
21 janvier 2026
de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. /
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