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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
Ce constat est corroboré au 1er janvier 2018 par un procès-verbal établi par le même huissier le 17 janvier 2017 produit en première instance, qui ne montre pas d'évolution de l'état du bien entre les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
rappelé qu'il avait, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la possibilité, durant les opérations de contrôle, de se faire assister par un conseil de son choix
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, ce courrier ne donne aucune précision s’agissant des entreprises choisies dans l’échantillon, ne permettant pas de savoir si elles sont comparables à la société.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Cette projection est corroborée par les décisions d’affectation de pertes s’élevant à 51 100 000 euros pour Vallourec Tubes France et 9 195 327 euros pour Vallourec Oil and Gas France, prises en 2023 lors
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
défense a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas disposé d’un temps suffisant pour faire valoir ses observations et consulter son dossier et qu’aucune confrontation ni enquête n’ont été organisées pour corroborer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
A a signé, en sa qualité de gérant de la société D, une convention de collaboration commerciale avec la société C.
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
Par jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 septembre 2018, cette décision du 31 mai 2017 a été annulée pour disproportion dans le choix de la sanction.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
jamais fait supporter la charge de l'investissement dans son matériel pédagogique par la Caisse des dépôts et consignations, ou par les stagiaires ; - cette mise à disposition était justifiée par le choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
à l'appui de sa demande, sont à combiner avec la dimension des sociétés dans lesquelles il a exercé ses fonctions, appréciée notamment à travers leur chiffre d'affaires, les effectifs de leurs collaborateurs
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
logiciel ; ce courrier ne mentionnait pas les données sur lesquelles devaient porter les traitements mais uniquement le but de ces traitements ; par conséquent, elle n'a pas été en mesure de faire un choix
6ème chambre
DCA_25NT00723_20260331
31 mars 2026
B... se plaint également des difficultés rencontrées avec sa collaboratrice de catégorie B, qui a rapidement refusé de le saluer et de collaborer avec lui, en se comportant parfois comme si elle était
8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
rendu de la réunion organisée J le professeur C, sur lequel s'est fondé le tribunal, ne repose sur aucune constatation objective étayée J une bibliographie médicale et ses conclusions ne sont pas corroborées
DCA_21MA03314_20220602
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
DCA_21VE03085_20230711
11 juillet 2023
écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). ".
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
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