Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Befor a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les arrêtés nos 20-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etchart génie civil et maritime (EGCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

le nom " C " en " A ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation.

un mariage civil, et n’établit ni même n’allègue que ce mariage aurait été inscrit au registre de l’état-civil comme le prévoit l’article 41 précité du code de la famille comorien, sans pourtant qu’il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Louximmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. C... B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l’enfant D...

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B...

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aichakim a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G et M.