Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une seconde proposition de rectification, ne portant que sur les retenues à la source prévues à l'article 182 B du code général des impôts sur l'exercice clos en 2014, a été adressée à la société le 13

Le ministre soutient que : – à titre principal, les redevances versées par la SARL Lef Hytek ont été, à bon droit, soumises à la retenue à la source au taux prévu par le II de l’article 182 B du code

La société de droit belge Frère Bourgeois a perçu, au cours des années 2008 et 2009, des dividendes de source française, qui ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis

Elle soutient que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes qu'elle a versés à la société de droit luxembourgeois

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 119 ter du code général des impôts.

, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

la source ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prélevées sur des dividendes de source française distribuées au cours de l'année 2009.

182 B du code général des impôts.

Dans ces conditions, les prestations litigieuses doivent être regardées comme utilisées en France au sens des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

brésilienne, 2 693 496 euros s’agissant des intérêts de source turque, 211 295 euros s’agissant des redevances de source turque, et 32 715 267 euros s’agissant des redevances de source chinoise.

dite " source des Termes " ; 4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des trois vallées la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sur la qualité des eaux de la source de Davanod en ce que le potentiel de constructibilité est presque exclusivement limité à leurs parcelles ; la mauvaise qualité des eaux de la source provient de leur

Elle fait valoir que : - l'activité de la Source ne porte pas atteinte à la libre concurrence ; la société " le Hangar 38 " a été créée après la conception du projet d'équipement " La Source " lequel