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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_25PA01035_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le préfet de police fait appel du jugement du 3 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04400_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un courrier du 1er juillet 2024, la cour a sollicité du préfet de police de Paris la communication de l'arrêté fixant la composition de la commission du titre de séjour réunie le 18 janvier 2023 pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A sur les lieux de l'attentat était exclusivement liée à ses fonctions de policier municipal ; qu'à supposer que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04639_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet de police n'a pas consulté la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision relative à l'admission exceptionnelle de M. C au séjour. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03255_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... soutient qu’il justifiait résider de manière habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué et que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01269_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les avis de la commission
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. " Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure et privé l'intéressé d'une garantie. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04363_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, il est fondé à soutenir que le préfet de police était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour visée par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A a régulièrement été désigné président de la deuxième commission du titre de séjour du département de Paris par un arrêté du préfet de police du 8 décembre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
arrêt, après avoir recueilli l'avis de la commission du titre de séjour sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident qui a été refusé par décision du 4 septembre 2024 du préfet de police. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international sur les droits civils et politiques
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2020, a enjoint au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le préfet de police soutient que, bien que M.
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