A... étant usager de l’ouvrage public ; . si, par extraordinaire, la cour devait confirmer le jugement attaqué et juger M.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Il fait valoir que : le ministre du travail n’avait pas compétence pour autoriser son licenciement dès lors que le conseil scientifique de défense était compétent pour y procéder en cette période de

des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudice moral et économique. 2.

règle juridique que la Nouvelle-Calédonie est l’autorité compétente pour créer la commission sanitaire alors que le maire de la commune est l’autorité compétente en matière de police des édifices insalubres

pas présenté de demande de sursis à exécution de ce jugement ; - les décisions contestées ont été signées par des autorités compétentes ; - le moyen tiré du détournement de procédure n'est pas fondé

B A tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2021 ayant rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Par un jugement n° 1904828 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite, condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité de 1 000 euros en réparation de

A B demande l'annulation de ce jugement ainsi que la condamnation de D à lui verser la somme totale de 277 120,70 euros, à parfaire, au titre de la réparation de son entier préjudice assortie des intérêts

Par un jugement du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le versement d'une somme de 244 941,67 euros en réparation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

que pour indemniser les troubles découlant de l'emprise irrégulière et non pour accorder une restitution en valeur vénale qui constitue un transfert de propriété ressortissant de la compétence du juge

Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement : 6.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Par un jugement n° 2103563 du 13 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

La responsabilité de l'Etat en raison de dysfonctionnements survenus à l'occasion d'une procédure judiciaire relève du juge judiciaire, seul compétent pour en connaître.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Par un jugement du 20 avril 2023, le tribunal a rejeté leur demande. Ils font appel de ce jugement.