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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la compétence du signataire du titre exécutoire : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A cette occasion, il fixé, pour la commune de Frouzins, désormais titulaire de la compétence « préparation, livraison, service à table dans le cadre extra-scolaire » une attribution de compensation de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les compétences partagées. / 3.2.1. Les relations internationales et régionales / Les relations internationales sont de la compétence de l'État.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Ils font valoir que : - le tribunal administratif et la cour ne sont pas compétents pour juger ce litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
compétente.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et en investissement de la compétence " voirie ", venant respectivement en réduction et en augmentation de l'attribution de compensation négative pour l'année 2018 et fixées par une délibération du conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
en la matière ; la seule formulation d'une demande de délégation de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de nature à établir que le comité technique d'attribution, seul compétent pour prendre la décision de retrait, a été régulièrement convoqué et était régulièrement composé, lors de sa séance du 13 février
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En outre, il résulte de l'instruction que la société CETI a obtenu la notation la plus élevée sur la compétence du personnel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) de juger abusive la procédure de saisie-attribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elles ne sont ainsi pas de nature à justifier l’attribution d’indemnités de fonctions. S’agissant de la délégation attribuée à M. R...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ". 8.
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