Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

des différents lots composant cet ensemble, dès lors que ceux-ci peuvent être précisément identifiés à la date de l'acquisition ; il n'y a pas lieu de raisonner, comme l'ont fait les premiers juges, au

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

sur le mode de détention du capital de la société redevable, en créant une différence de traitement au regard de l'exonération prévue par la loi pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris

ans, d’autre part, un « groupe de propositions », composé de 20 membres de l’assemblée et dix représentants de la collectivité, et enfin, un « comité méthodologique », composé de trois citoyens parmi

B..., que ce dernier a perçu au titre de l’année 2016 des produits des contrats d’assurance-vie Sogecap, compte n° 3 978 766, et HSBC Assurance Vie France, compte n° 00 069 648, et a omis de déclarer les

De troisième part, pour apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, l'ARCOM pouvait, sans commettre d'erreur de droit, également tenir compte de l'expérience acquise dans la zone par les différents

par la commission ; - il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque de cohérence et

en un bâti totalement ouvert, de type " hangar ", composé d'une maçonnerie en moellons et chaînes d'angle en pierre, surmonté sur les côtés d'avant-toits volige en bois sur des chevrons apparents, et

opérations que comporte cette révision. () ".

Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 4 de ce jugement

B dans le cadre de la procédure de référé-constat et par les différents rapports d'expertise amiable diligentés par les parties, que les trois groupes d'électropompes composés pour partie d'inox et de

En deuxième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour