sur la paye du mois de septembre 2022, pour un montant total de 7 550 euros bruts au titre des années 2017 et 2018, avant déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au

sur la paye du mois de septembre 2022, pour un montant total de 7 550 euros bruts au titre des années 2017 et 2018, avant déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au

les impositions contestées et plusieurs saisies administratives à tiers détenteur notamment sur leurs comptes bancaires, auprès de la société Michel et Albert, filiale de la société holding BEFI créée

l'Etat au paiement de toutes les conséquences pécuniaires en résultant, concernant notamment le versement des cotisations sociales obligatoires auprès de l'Urssaf et de l'Ircantec ; 4°) de condamner

2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie du paiement des cotisations ainsi liquidées

(CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans une limite qui n'est pas dépassée en l'espèce ; ces plafonds fixés en matière de rupture conventionnelle peuvent utilement se

dette sociale, mensuellement versée de janvier 2019 à décembre 2020.

sociales des 2014 à 2017.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Par un jugement n° 1701838, 1801661 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à payer à M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 5.

en paiement des impositions visées dans cette décision.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. (). " 6.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

solidaire de la dette de TVA de la SARL DTP, dès lors qu'elle ne démontre pas s'être assurée, comme elle en avait l'obligation, de l'authenticité des attestations des déclarations sociales et de paiement

deux prêts immobiliers qui lui ont été consentis par la Société Générale pour l’acquisition d’un immeuble à Champigny-sur-Marne.

et les prélèvements sociaux qui leur ont été assignés au titre de l'année 2013 et de condamner l'Etat à leur verser une indemnité.

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard

et 2009 et dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 16 septembre 2019.