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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 8.
DCA_20TL03253_20221013
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - elle respecte les conditions d'éligibilité à l'amortissement dégressif lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts ; - les
DCA_22TL00570_20221013
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
Selon l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
exerce le contrôle de ce dispositif, de refuser le versement des frais pédagogiques au bénéfice de l’organisme de formation lorsqu’ils couvrent la prise en charge d’un médecin qui ne remplit pas les conditions
DCA_24MA01872_20251118
DCA_24MA01874_20251118
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
: Elle soutient que : - la demande de remboursement de Mme A ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour
DCA_21BX03442_20230704
B ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour ; - en estimant que la non-satisfaction de cette condition était
DCA_21BX04209_20230704
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
A ne remplit pas les conditions pour prétendre au versement de la prime à la conversion sollicitée dès lors que son ancien véhicule n'a pas été remis pour destruction dans les six mois suivant la date
3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
C de ce qu'une des conditions d'éligibilité de sa demande faisait défaut, et que les aides versées étaient indues.
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
. - Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans les investissements en cause ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il limite les conséquences de la non-satisfaction des conditions
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