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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
impose pas la consultation de cette instance avant chaque décision individuelle de refus d’octroi de réduction d’ancienneté. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01273_20230310
10 mars 2023
Il soutient qu'eu égard notamment à l'ancienneté de sa présence sur le territoire, à son insertion professionnelle en France et à l'absence de liens effectifs conservés avec son pays d'origine, il est
ORCA_22VE01343_20240118
18 janvier 2024
L'intéressé ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne par la production de quelques contrats d'intérim de brève durée pour des emplois non qualifiés occupés depuis 2020.
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Toutefois, le choix exclusif de ce critère d’ancienneté n’est pas justifié, dès lors que l’ancienneté de Mme B..., engagée en novembre 2000, et de l’autre gouvernante d’étage, engagée en février 2000,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02288_20250618
18 juin 2025
S'il verse au dossier des relevés bancaires attestant qu'il a effectué six virements d'un montant de cent cinquante euros à destination de son ancienne compagne ainsi que des photographies non datées et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02599_20230215
15 février 2023
prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
4ème chambre
DCA_21PA05729_20231124
24 novembre 2023
) a refusé de lui reconnaître la qualité d'ancien combattant.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du 1er janvier 2021 ou, à titre subsidiaire, à la reprise, dans le cadre d’un contrat de droit public, des clauses essentielles de son ancien
Juge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
DCA_24DA01482_20251001
1 octobre 2025
annuels du 1er au 5 mars 2021 et en « autorisation spéciale d’absence – ancienneté » ou « jours d’ancienneté », entre le 21 et le 24 juin 2021.
3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
A sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement.
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
Celui-ci ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté. 4.
ORCA_24VE02857_20250311
11 mars 2025
Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et pérenne. Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
A et la mère de son troisième enfant né en 2016 est désormais séparé et la mère a confié la garde de cet enfant à M. A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
une erreur de droit ; - le refus d'inscription au tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères d'ancienneté et de valeur professionnelle.
1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
/Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
L'intéressé ne justifie ainsi pas expressément de liens personnels anciens et durables sur le territoire français.
ORCA_24NT01814_20240912
12 septembre 2024
Le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance et a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence
ORCA_25VE01191_20250925
25 septembre 2025
B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis 2011, de périodes de formation et de la présence de sa mère et de son frère jumeau, tous deux de nationalité française.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
Mme Dionisio remplissait dès lors la seconde condition prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2006.
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