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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
valoir ses droits à congés payés et n'a pas été rémunérée de ses heures supplémentaires ou de compte épargne temps et a ainsi été privée des garanties liées à l'exercice de son activité professionnelle
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
d'impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
B tendant, sur le fondement d'une instruction fiscale, au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne les heures supplémentaires : 18.
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que les sommes versées en exécution de protocoles transactionnels conclus entre la société Gesrea et ses anciens
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - son ancienneté de service brute était de 11 ans 5 mois et 26 jours au 1er juillet 2010 ; - le calcul du ministre omet de prendre en compte ses deux congés parentaux dans le calcul
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
complet de sa situation ; - elle est également entachée d'une erreur de droit, la prime en litige ayant été versée au sein du service dans lequel il est affecté au regard d'un critère tiré de l'ancienneté
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
Le service a relevé l'ancienneté, la rareté et le prix excédant la valeur d'usage de ce bien, justifiant sa qualification de véhicule de collection.
DCA_22NT03248_20230407
invitée à faire valoir ses droits à congés payés et n'a pas été rémunérée de ses heures supplémentaires ou de compte épargne temps et a ainsi été privée des garanties liées à l'exercice de son activité
DCA_22NT03252_20230407
DCA_22NT03290_20230407
Juge des référés
ORCA_25LY01243_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
ORCA_24TL01498_20241205
5 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et D B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires
DCA_24NC01071_20260326
26 mars 2026
Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, compte tenu des conditions de son séjour en France et en dépit de son intégration professionnelle, M.
DCA_23NC01229_20251112
12 novembre 2025
l’usure professionnelle par l’octroi croissant d’un à deux jours de RTT est liée à la nature des missions et des cycles de travail des agents ; - la réduction du temps de travail en fonction de l’ancienneté
DCA_23NC01230_20251112
A cet égard, il est accordé un jour supplémentaire de récupération du temps de travail chaque année pour les agents comptabilisant de vingt à trente-neuf ans de service et deux jours supplémentaires pour
DCA_22NT01506_20231010
son ancien salarié, M.
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