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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
le conseil municipal le 22 juillet 2020 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
municipaux ont été convoqués le 19 juin 2018 à la séance du conseil municipal du 25 juin suivant.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
F de la délégation de signature qui lui est consentie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01078_20230417
17 avril 2023
La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris P.
4ème Chambre
DCA_19VE01979_20220708
8 juillet 2022
des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
des oiseaux sauvages, remplacée par la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »).
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
; - les modalités de concertation fixées par la délibération du 31 juillet 2014 du conseil municipal n'ont pas été respectées ; les dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ont donc
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
En outre, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 3 précise que " les locaux de bureaux [installés sur les parcelles concernées] pourront conserver leur vocation ou accueillir du logement ".
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la légalité externe : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire ou lorsqu'elle
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
de la concertation.
DCA_20MA02299_20230120
des oiseaux sauvages, remplacée par la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »). 20
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
définies par le conseil municipal n'ont pas été respectées ; la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de concertation avec le public n'a pas été affichée
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ». 14.
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
en 2014 avec l'emploi d'assistant de conservation du patrimoine, ni faire état de ses missions d'expertise et de conseil, avec divers partenaires extérieurs, réalisées postérieurement à 2014.
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
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