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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
DCA_23LY03601_20250723
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS CLM Industrie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement des crédits d'impôt recherche constitués
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
La SELARL Pharmacie de Barby a produit un nouveau mémoire le 2 mai 2023, qui n'a pas été communiqué.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
B n'a été constaté lors de l'expertise ; les éléments et l'ensemble des pièces produites par M.
DCA_22BX01376_20241128
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Ces constatations justifient que la comptabilité de la société requérante ait été regardée comme entachée de graves irrégularités.
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Toutefois, elle ne produit aucune pièce, telle qu'un contrat de prêt, à l'appui de cette affirmation, alors qu'elle ne conteste pas qu'une transaction portant sur la mise à disposition de ce véhicule muni
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
Il résulte également de l'instruction et notamment des procès-verbaux de constat établis par un commissaire de justice les 9 octobre 2023, 5 décembre 2023 et 17 janvier 2024, produits par les requérants
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
duquel celui-ci devait travailler de son domicile, organiser et superviser le développement de nouveaux produits sur une base de soixante-seize heures de travail à répartir sur trois mois avec un minimum
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
contrat prenant effet à compter du 16 août 2018.
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Il ne peut être enjoint au centre hospitalier de produire des documents inexistants.
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
Enfin, la somme de 50 000 euros versée par chèque, dont la copie n'est au surplus pas produite au dossier, a été enregistrée avant la conclusion du contrat de prêt allégué, le 24 décembre 2012.
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Il est tout aussi constant que la société Menarini IFR assure le suivi de la création et du développement des produits nouveaux, que les produits que le groupe vend sont acquis auprès de sociétés tierces
Juge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
requérant n’a pas produit de mémoire récapitulatif dans le délai qui lui était imparti.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
L'intéressé a toutefois produit de nouveaux arrêts de travail pour la période du 7 juillet au 31 août 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
commission lui a notifié le constat de non conciliation mettant fin à la procédure engagée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
Par suite, faute d'avoir produit une demande motivée dans le délai de recours, le tribunal a pu rejeter la demande de M.
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
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