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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A avait placé son activité, s'est fondée sur le constat, alors opéré, de l'absence d'une véritable implantation matérielle et de moyens d'exploitation en zone franche urbaine, quand bien même ces constats
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commune de Louveciennes n'avait, devant les premiers juges, présenté de conclusions que sur le fondement de la responsabilité décennale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
M. et Mme B... font appel de ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le ministre relève appel du jugement du 25 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société VH Antibes de cette taxe. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble dans cette affaire ; - dans ces circonstances, pour l'appréciation du bien-fondé de la requête, elle s'en remet à l'ensemble des écritures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
des droits fondée sur les manquements constatés lors du contrôle du 10 avril 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de diligenter, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin d’évaluer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement du 30 mars 2021, dont la société relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le jugement n'est dès lors entaché d'aucune irrégularité à cet égard. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
interruption des travaux, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Toutefois, il est constant qu'aucun contrat de prêt n'a été établi, que les remboursements allégués ne sont pas justifiés, que ces deux sociétés, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
bâtiment mitoyen ; il n'appartient pas au juge administratif d'établir s'il existe ou non une copropriété ou une indivision, le juge administratif devant se borner à poser une question préjudicielle au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2300958 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1803734 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C, parmi lesquels certains sont dus à des pathologies dépourvues de lien avec le service ; - le jugement qui rejette la demande de majoration de la pension pour assistance constante d'une tierce personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils font appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 7 247 euros, dégrevée en cours d'instance, a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il est constant que, si M.
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