Sur la légalité des décisions contestées : 2.

Elle soutient que : - le procès-verbal de délibération du jury est illégal, faute de comporter la liste des candidats admis ; - le jury ne pouvait exiger des candidats l'obtention d'une moyenne minimale

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants. () ".

Ce procès-verbal indique que M.

; - il y a lieu de retenir, à titre plus subsidiaire, le local-type n° 566 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris, ou le local-type n° 585 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement

A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

visant notamment Mme B, trois procès-verbaux d'audition de Mme B et une décision de commission rogatoire du 27 avril 2023.

ont été méconnues dans la mesure où il ne lui a jamais été indiqué qu’elle pouvait demander la communication de ce procès-verbal ; - elle a été de bonne foi et la décision contestée est entachée d’une

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.

Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure

Par suite, le moyen tiré de l'absence de procès-verbal d'examen ou de ce que le procès-verbal a été confondu avec la fiche individuelle doit être écarté. 9.

Le maintien de cet affichage a été constaté par procès-verbaux dressés les 22 octobre 2020 et 22 décembre 2020.

Le tribunal en a déduit à bon droit que ce procès-verbal ne pouvait être regardé comme ayant le caractère d’une décision lui faisant grief.

Pour cela, il remplit une procuration. Son mandataire aura donc procuration pour voter." 3.

E, de remise en question par rapport à ses agissements et, notamment, à l'égard des thèses pro-djihadistes auxquelles il a ouvertement et publiquement adhéré ainsi que sur le contexte de menace terroriste

Si le procès-verbal du 30 mars 2019 dressé par un officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes ne saurait être regardé comme un procès-verbal d'infraction au sens de l'article

Si ce procès-verbal n'a pas été daté et signé, il a été annexé au courrier du 11 mars 2013 du centre hospitalier qui doit être regardé comme s'en étant approprié le contenu. 12.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de carence de restitution de titres d’identité et de voyage émis le 13 octobre 2022 par le consul adjoint de France Dakar.

prétendue campagne de diffusion de décembre 2015, le procès-verbal se fonde sur un bon de livraison concernant une marchandise livrée auprès de la plate-forme de diffusion Adrexo qui n'a pas été contactée

La société requérante conteste le choix par l’administration fiscale des locaux-type n° 50 et 51 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes ayant servi initialement à l’évaluation