française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

A a demandé la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection chronique du rachis lombaire qu'il imputait à la manutention de charges lourdes.

/Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

L'arrêté contesté du 21 septembre 2020, en ce qu'il concerne le refus de renouvellement du titre de séjour contesté, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Ainsi cet arrêté contient l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels s’est fondé le préfet pour lui refuser le séjour et l’obliger à quitter le territoire.

Elle ne conteste pas non plus que l’auteur de la reconnaissance de paternité apparaît au fichier national des étrangers dans quatre dossiers similaires relatifs à des demandes de titre de séjour concernant

Mme B A, représentée par Me Metidji-Talbi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001510 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 7.

de la reconnaissance.

Mme A soutient que sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie n'a pas été instruite par son employeur.

B A, représenté par Me Lebey, a demandé au tribunal, d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le maire de Mondeville a refusé la reconnaissance de son affection au titre de la maladie professionnelle

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Cette décision a également été contestée par Mme E C, sa veuve, et M. F B, M. D B et Mme G B, également ayants droit.

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Il soutient que : - la décision implicite portant rejet de son recours gracieux n'est pas motivée ; - la décision contestée a été prise en violation du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré sa requête comme tardive ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.