Contrairement aux deux autres coefficients [coefficient d'assujettissement et coefficient de taxation], qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il

Les conclusions de la requête tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie sont, par suite, ainsi que le relève le ministre, irrecevables.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 8.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du différend ; - elle ne peut être regardée comme une entreprise, dès lors qu'elle est constituée de personnes physiques, ni comme une assujettie

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à raison des rémunérations versées à ses

Sur le principe de l'assujettissement de l'IRSE aux impôts commerciaux : 2.

Ce motif est suffisamment explicite pour permettre aux intéressés de le contester utilement.

C, a été assujetti, au titre de l'année 2017, à un complément d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lackan a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au

contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives de prélèvement de solidarité auxquelles ils ont été assujettis

contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013.

, et que celui-ci a pourtant utilisé pour fonder les rectifications contestées ; - l'administration a notamment fondé le raisonnement dont procèdent les rehaussements contestés sur des informations contenues

d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".