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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
En application des termes d'un contrat formalisant cette restructuration interne, la société Sidel Blowing et Services a versé à la société Sidel SpA une somme de 8 millions d'euros, destinée, aux dires
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
En deuxième lieu, si Mme B affirme que ses clients utilisaient quatre à six draps de bains par soirée, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en produisant dix attestations de ses clients indiquant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
L’administration a cependant constaté, à partir de l’examen des crédits du compte client de la société C..., que la société B... avait perçu une somme supplémentaire à celles comptabilisées sur ses comptes
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
Or, la baisse de chiffre d'affaires constatée en 2015 par rapport à l'exercice 2011 n'est que de 2,2 % pour cette période et de 11,6 % par rapport à la moyenne des exercices 2011-2014.
DCA_23VE02555_20251113
13 novembre 2025
conférés au client (…) sont accessoires aux services » et que ces contrats ne sont donc pas régis par les dispositions relatives aux baux commerciaux.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
Toutefois, la description sur le site internet de la société des prestations offertes à la clientèle, la production du contrat de prestations de service conclu avec les clients ainsi que des conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
Il n'est pas contesté enfin que la facture pro-forma que reçoit la SARL ACE 63 des entreprises vendeuses de véhicules ne fait mention ni de l'identité du client final ni de sa qualité d'intermédiaire.
DCA_22LY01062_20231019
à ce qu'a estimé l'administration, que l'enseigne ne lui est pas indispensable et sa clientèle, qui existait préalablement au contrat de franchise, n'appartient pas au franchiseur, qu'elle ne dépend pas
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le ministre de la justice ne peut être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans leur requête.
8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle Paris 12 de l’unité départementale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
D'une part, aux termes du contrat conclu le 30 janvier 2012 entre la SARL Net et la société Technique et Gestion, cette dernière doit présenter à la première des clients à qui proposer ses prestations
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits ; - en raison du lien de subordination qui l'unissait à son principal client l'association Asforest, ses revenus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
Il ressort du rapport de contre-enquête que Mme A..., qui devait à cet égard contacter, compte tenu de la période de confinement, au cours de la quinzaine allant du 16 au 29 mars 2020, 45 clients, en a
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Selon les énonciations de la proposition de rectification du 21 mai 2019, l'administration a constaté l'absence de conclusion d'un contrat de sous-traitance entre M.
3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
Recrutement se prévaut également des stipulations de l'article 4 des conditions générales du contrat selon lesquelles " Au cas où un recrutement serait annulé par le Client en cours de Contrat, les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire les contrats de travail de deux de ses salariées, engagées pour exercer des fonctions de chargées de clientèle et dont les attributions ne prévoient
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