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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01822_20220822
22 août 2022
de refus de visa d'entrée en France, a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
d'enjoindre au président du CCAS de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge les arrêts, soins et frais médicaux auxquels elle a été exposée du fait de cette pathologie entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
A a disposé des mêmes moyens que ceux mis à sa disposition dans les deux établissements ci-dessus analysés. Il en résulte que les bénéfices retirés de ces remplacements par M.
5ème Chambre
DCA_24PA00249_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent, en plus des deux praticiens
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
Un nouveau courrier du directeur du 19 septembre adressé à l'ARS dresse le constat d'attaques violentes et systématiques contre la direction, portant sur la contestation de la politique de sécurité, de
1ère Chambre
DCA_24VE00418_20250211
11 février 2025
hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article ().
3ème Chambre
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que les dates de présence du Dr A... au cabinet étaient prévues à l’avance, dans le cadre de « contrats de remplacement » portant sur une durée de deux à trois mois
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
du 20 août 2018 portant inaptitude définitive au service et contre la décision du 1er octobre 2018 portant dénonciation de son contrat d'engagement en raison de son inaptitude médicale, et a ordonné une
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
Elle a produit, en outre, un rapport établi, le 27 juillet 2017, par un praticien hospitalier spécialiste de soins contre la douleur qui relève l'absence d'antécédent pathologique susceptible d'avoir évolué
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
A, praticien attaché, a été recruté par deux contrats conclus avec la communauté des établissements du sud de l'Eure (CESE) les 1er juillet 2019 et 1er août 2019 pour assurer des remplacements les 24,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
constatées.
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent qui, s’il participe aux échanges de la commission, ne prend pas part au vote de son avis.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
S'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 4 juillet 2019 que n'ont pas siégé les deux représentants de l'administration, contrairement aux prévisions de l'article 3 de
DCA_25NT00088_20251202
Le contrat par lequel M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
En quatrième lieu, le Dr A... soutient, pour contester le bien-fondé de cette décision, que son comportement n’était ni contraire à l’intérêt du service ni ne constituait un risque pour la sécurité des
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
B, faisant preuve d'une animosité particulière susceptible de mettre en cause son impartialité, dans un contexte d'importants désaccords professionnels entre les intéressés.
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