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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
les clauses réglementaires du contrat, et non d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
conclu avec l'EFS ne prévoyait pas que la taxe sur la valeur ajoutée devait s'appliquer en sus du prix, ainsi que le révèle le formalisme des factures ; - en facturant la taxe sur la valeur ajoutée
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
Ce contrat comporte à l’article 3, une condition selon laquelle « Le présent contrat est signé pour une durée de 5 années qui commenceront le jour où le contrat sera enregistré par l’Institut National
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
fonds de prévoyance aéronautique ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, cette irrégularité l’a privé d’une garantie dès lors que les deux formations de la commission sont, en application de l’arrêté
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'appel : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2020 du directeur de l'EFS : 2.
DCA_22BX00836_20240416
DCA_22BX00837_20240416
DCA_22BX00838_20240416
DCA_22BX00839_20240416
DCA_22BX00840_20240416
DCA_22BX02159_20240416
DCA_22BX02160_20240416
DCA_22BX02161_20240416
DCA_22BX03058_20240416
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
de prêts et d'autres contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
bonne exécution des termes du contrat de prévoyance collective souscrit à l'origine et est constitutif d'une faute ; la circonstance qu'elle n'était pas partie au contrat de prévoyance collective ne fait
DCA_23LY00695_20230712
un manquement du COS de Meylan à son obligation contractuelle de contrôle de la bonne exécution des termes du contrat de prévoyance collective souscrit à l'origine et est constitutif d'une faute ; la
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
ans pour la société Maaned France et celle qui l'avait précédée ; -il a été contraint de retrouver un emploi salarié suite à son licenciement.
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
Il ressort des écritures de première instance que, si le contrat de fourniture de produits sanguins labiles conclu entre la société Polyclinique du Parc et l'EFS prévoyait la facturation de la TVA, la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
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