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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
De nombreux avenants ont été négociés et conclus entre les parties afin d'adapter ce contrat aux évolutions du secteur électrique à Tahiti.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Ce type de contrat est particulièrement fréquent entre chirurgiens-dentistes. Sur le plan fiscal, ce contrat s'analyse en une mise en location du matériel et de la clientèle ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne les factures prétendument émises par la société Pro Services, le vérificateur a constaté que les mentions portées sur celles-ci indiquaient une adresse qui ne correspondait à la domiciliation
DCA_21MA00803_20230316
B ne justifie pas davantage de la réalité de ce prêt par la production de la copie du chèque et d'une déclaration de contrat de prêt n'ayant pas date certaine.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La Cour a dès lors prescrit une expertise économique et comptable pour évaluer le bénéfice net que la société Corsica Ferries France aurait tiré de l’exécution du contrat correspondant à l’offre « Grand
9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
E... et Mme F... tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. M.
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
du Contrat de Partenariat () ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01948_20240528
28 mai 2024
B réside régulièrement sur le territoire français depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté contesté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
En outre, contrairement à ce qui est soutenu, les discordances constatées à deux reprises entre le nom de l'acquéreur allégué et le nom pour le compte duquel a été établi le chèque en cause est de nature
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, en l'absence de dispositions en ce sens, le service n'est pas tenu d'engager un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
B avec le chœur ; - à supposer que la décision contestée doive s'analyser comme un licenciement, c'est également à tort que les premiers juges ont estimé, en procédant à un contrôle entier de la décision
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
leur date de signature, ne correspondent pas à la totalité des sommes prêtées depuis 2006 à cette dernière.
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
Compagnie des Animaux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
fonctionnement à assumer directement, en l'absence de sous-locataire, produisant la perspective d'un solde négatif ; les pertes résultent d'engagements irrévocables de la SCI, par la conclusion du contrat
7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
B..., les sommes de 6 653 euros et 14 639 euros correspondant à des avances faites en compte courant d’associé ainsi que les sommes de 577 euros et 10 613 euros correspondant à un avantage en nature non
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
Dans ces conditions, elle ne saurait, à elle seule, justifier de la réalité des frais correspondant aux indemnités versées à M. A. 5.
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
mais également en raison de sa disparition ; la surfacturation des usagers de la commune de Bitche est intervenue après le terme du contrat.
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
à l'expiration du contrat d'affermage.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
Ce compte est débité des dépenses de renouvellement programmées et non programmées constatées sur la durée du contrat.
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
sans que puisse être opposé l'article 57 du contrat de concession, de 162 863,02 euros correspondant aux frais de réparation de la station d'épuration défectueuse que le concessionnaire aurait dû prendre
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