S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».

de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution de

A sous réserve d'une admission définitive à l'aide juridictionnelle de l'intéressé et d'une renonciation de son conseil à la contribution de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution

de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laquelle renonce à percevoir la contribution

la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

Aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires

une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéfice de la contribution

circuler sur le territoire français pendant deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat

la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac en application de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate E A D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de l’intimé, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle dans