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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En application de ces dispositions, deux conventions ont été conclues, le 22 décembre 2006, entre l’Etat et la région Nord-Pas-de-Calais, à laquelle a succédé la région Hauts-de-France, pour définir les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 novembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne : / a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 de cette convention : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne: / a) Toute personne qui, en vertu de la législation de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02485_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, auto-entrepreneur, a conclu une convention de formation professionnelle avec l'IDEE aux fins de suivre la formation " Efficacité énergétique " et obtenir la certification RGE.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 7 de la même convention : " Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention reçoit, à moins que le contexte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 4, relatif à la résidence, de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, à titre subsidiaire, de modifier certaines clauses de cette convention ou d'enjoindre à l'Etat d'y procéder.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société d'économie mixte Adoma a conclu le 27 avril 2012 avec l'Etat, représenté par le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, une convention en vue de l'octroi d'une subvention
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
statuer sur la demande d'autorisation et a limité la poursuite de l'exploitation, dans l'attente de la reprise de l'instruction, à la seule puissance fondée en titre telle que déterminée par une convention
Source officiellePage 6 sur 2360