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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention collective des gens de mer - officiers des navires de commerce : " La présente convention et ses annexes fixent les conditions de recrutement
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
La CNA soutient, en quatrième lieu, que l'Avenir des barreaux de France (ABF) étant absent du dialogue paritaire et n'étant pas signataire de la convention collective IDCC 1000, il n'a ni activité ni expérience
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... suivant une convention d’exploitation en date du 1er septembre 2020 ; le manquement reproché à la commune de Saint-Mamet ne présente absolument aucun rapport avec cette convention de mise à disposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif
DCA_23LY00052_20231019
DCA_23LY00053_20231019
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
DCA_22LY03441_20231019
5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
Estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui réservé aux autres
DCA_22BX03014_20241219
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la charte sociale européenne révisée, relatif au droit de négociation collective : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Elle soutient que : - la détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif par voie d'accord collectif, qui n'est pas moins favorable que par la voie d'un
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.
6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique
DCA_22NT02036_20230707
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM .
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