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919 résultats pour « convention collective ancienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02997_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention collective des gens de mer - officiers des navires de commerce : " La présente convention et ses annexes fixent les conditions de recrutement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La CNA soutient, en quatrième lieu, que l'Avenir des barreaux de France (ABF) étant absent du dialogue paritaire et n'étant pas signataire de la convention collective IDCC 1000, il n'a ni activité ni expérience

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

C... suivant une convention d’exploitation en date du 1er septembre 2020 ; le manquement reproché à la commune de Saint-Mamet ne présente absolument aucun rapport avec cette convention de mise à disposition

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la construction et de l'habitation jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité ; - dans l'attente de l'installation des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05067_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03013_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui réservé aux autres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03014_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui réservé aux autres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de la charte sociale européenne révisée, relatif au droit de négociation collective : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elle soutient que : - la détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif par voie d'accord collectif, qui n'est pas moins favorable que par la voie d'un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02036_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM .

Source officielle

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