Aux termes de l’article 2 de la convention d’occupation des berges et de la retenue d’Esparron conclue entre la société EDF et la commune d’Esparron-de-Verdon le 14 mars 2014 : « Objet de la convention

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

L’occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et aux exigences

font référence à la convention d'occupation du domaine public du 19 août 2008, à l'avenant à cette convention du 23 mars 2012 et à la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance

de délégation de service public n'a pas rendu caduque la convention d'occupation temporaire du domaine public dont était titulaire M.

La SEGR a demandé au tribunal à être indemnisée de ses préjudices résultant de la résiliation en date du 21 septembre 2017 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 19 août 2008.

Le 1er février 2017, l'association Agropole Entreprises a conclu avec la SAS La Panacée des Plantes trois conventions d'occupation précaires pour la location de locaux jusqu'au 31 décembre 2018.

La société EDF, dont le projet a été retenu, a, le 28 décembre 2018, signé avec le GPMLM une convention d'occupation et d'utilisation temporaire de l'appontement et de ses équipements.

Aux termes de l'article 2 de cette délibération, il a été décidé " () de subordonner la régularisation et la signature d'une convention d'occupation du domaine public aux conditions préalables et cumulatives

prévue par l'article L. 2124-32-1 du code générale de la propriété des personnes publiques et sa cession par l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; cet article et la convention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde Paris Boulogne Les Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation

tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 325 234,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de résiliation anticipée de la convention

Monamy, demande à la cour : 1°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Baines a approuvé la conclusion avec la société Chânois EnR, d’une convention

Elle soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors que : - la société Fret Sncf, pour le compte de qui n'a pas été passée la convention d'occupation du lot 52, n'établit pas sa qualité

En avril 2007, les deux mêmes parties ont conclu une convention dite d’occupation de locaux communaux pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2006, date de l’expiration de la précédente convention

que : - c'est à tort que les premiers juges ont regardé la décision attaquée comme constituant une décision de non-renouvellement du bail alors qu'il s'agit d'une décision de résiliation d'une convention

Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Royan a décidé de résilier la convention

de l'Hérault du 29 mai 2019 ; 3°) de condamner ce département à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de la résiliation de la convention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCV Services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 13

Hilton, par une convention d'occupation conclue le 27 novembre 1991, modifiée en dernier lieu par un avenant n° 3 du 9 mars 2009.