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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00880_20240723
23 juillet 2024
ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.
ORCA_24LY00881_20240723
ORCA_24LY00882_20240723
ORCA_24LY00883_20240723
ORCA_24LY00884_20240723
ORCA_24LY00885_20240723
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00100_20220419
19 avril 2022
A a été rejetée par une décision du 23 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00652_20230626
26 juin 2023
M. et Mme A, tous deux de nationalité albanaise nés respectivement le 12 octobre 1971 et le 27 mai 1976, ont sollicité le 5 avril 2022 auprès des services de la préfecture de l'Hérault la délivrance d'un
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret °2019-315 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
), la RN8 (plans des 3 octobre 1975 et 20 juin 1979), la rue de la commanderie Saint-Jean de Malte (plan du 28 août 1978) et l'avenue Robert Daugey (plan du 23 septembre 1979), qu'avant même la création
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02308_20220517
17 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de
DCA_24NC00835_20251113
13 novembre 2025
II) Par une requête enregistrée sous le n°24NC00836, le 3 avril 2024, M. A...
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, M.
ORCA_24LY00544_20240723
ORCA_22LY01926_20221005
5 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -
1ère chambre
DCA_24PA02715_20241227
27 décembre 2024
C B A, ressortissant portugais né le 23 avril 1971, a déclaré être entré en France en 1974.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
12 décembre 2018 ; - la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 ; - le code de justice administrative.
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