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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02779_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a commencé à travailler au sein de la société Alfagaine, le 22 août 2016, en contrat à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 1er avril

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01641_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les 14 et 15 avril 2022, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial et en qualité de salariée, en se prévalant de la conclusion de deux contrats de travail à durée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02111_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de travail à durée indéterminée ; il n'a jamais été éloigné du territoire et ne constitue pas une menace pour l'ordre public en France; il a respecté son obligation d'assignation à résidence d'une durée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de travail à durée indéterminée signé avec cette société.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01536_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01727_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Enfin, elle ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle suffisante par la production de contrats de travail à durée déterminée en qualité de serveuse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22914_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03636_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A, qui produit une demande d'autorisation de travail et un contrat à durée indéterminée, signés par son employeur, en vue de l'occupation d'un poste d'aide-électricien, ne démontre pas une intégration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01650_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de travail du 27 juillet 2020 comme réceptionniste dans un hôtel et un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2021 comme employé polyvalent dans un restaurant et quelques bulletins de salaire correspondants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05094_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

) spécialité cuisine qu’il a obtenu le 14 octobre 2022, et de l’emploi de serveur qu’il occupe depuis le mois de février 2023, initialement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21567_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à durée indéterminée prenant effet le 3 septembre 2007, en qualité de responsable administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02425_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B se prévaut de sa durée de présence en France et soutient qu'il a travaillé en qualité de peintre du bâtiment sous contrats à durée déterminée, d'octobre 2017 à octobre 2019 puis sous contrat à durée

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02581_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

à durée indéterminée en qualité d'assistant commercial.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02449_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21087_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A B soutient, sans l'établir, qu'il est entré en France le 8 août 2016 et y réside de manière continue depuis cette date.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03004_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B a travaillé, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 10 septembre 2021 et s'il n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant une partie de l'année 2022 et la totalité

Source officielle

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