CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a commencé à travailler au sein de la société Alfagaine, le 22 août 2016, en contrat à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 1er avril
3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
Les 14 et 15 avril 2022, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial et en qualité de salariée, en se prévalant de la conclusion de deux contrats de travail à durée
DCA_23TL02111_20250128
28 janvier 2025
de travail à durée indéterminée ; il n'a jamais été éloigné du territoire et ne constitue pas une menace pour l'ordre public en France; il a respecté son obligation d'assignation à résidence d'une durée
4ème Chambre
DCA_23VE02867_20250708
8 juillet 2025
de travail à durée indéterminée signé avec cette société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01727_20231208
8 décembre 2023
Enfin, elle ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle suffisante par la production de contrats de travail à durée déterminée en qualité de serveuse.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03636_20250206
6 février 2025
A, qui produit une demande d'autorisation de travail et un contrat à durée indéterminée, signés par son employeur, en vue de l'occupation d'un poste d'aide-électricien, ne démontre pas une intégration
ORCA_22MA01650_20221117
17 novembre 2022
de travail du 27 juillet 2020 comme réceptionniste dans un hôtel et un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2021 comme employé polyvalent dans un restaurant et quelques bulletins de salaire correspondants
Juge des référés
ORCA_25PA05094_20251217
17 décembre 2025
) spécialité cuisine qu’il a obtenu le 14 octobre 2022, et de l’emploi de serveur qu’il occupe depuis le mois de février 2023, initialement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du
4ème chambre
DCA_22TL21567_20231207
7 décembre 2023
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
à durée indéterminée prenant effet le 3 septembre 2007, en qualité de responsable administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02425_20230509
9 mai 2023
B se prévaut de sa durée de présence en France et soutient qu'il a travaillé en qualité de peintre du bâtiment sous contrats à durée déterminée, d'octobre 2017 à octobre 2019 puis sous contrat à durée
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02581_20240515
15 mai 2024
à durée indéterminée en qualité d'assistant commercial.
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
à durée indéterminée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Toutefois, d’une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an ".
1ère chambre
DCA_22TL21087_20230914
14 septembre 2023
A B soutient, sans l'établir, qu'il est entré en France le 8 août 2016 et y réside de manière continue depuis cette date.
DCA_24NT03004_20250627
27 juin 2025
B a travaillé, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 10 septembre 2021 et s'il n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant une partie de l'année 2022 et la totalité
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