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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 5°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il a également précisé que l'indemnité perçue par l'intéressée, qui se limite à 40 jours de congés annuels, ne correspondait pas à la totalité de son droit à congé annuel payé, que son indemnité devait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01271_20230830
30 août 2023
30 août 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C, la SAS Isère Rénovation n'a pas explicitement inscrit en comptabilité les sommes en cause comme correspondant à des avantages en nature lui ayant été consentis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le service a, dans un premier temps, reconstitué les ventes correspondant à chaque fournisseur à partir des achats figurant en comptabilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04270_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Me Medjati, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l’économie, des finances et de la relance ; 2°) de condamner l’administration à lui verser la somme de 4 521 euros correspondant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1806142, de condamner l'office public de l'habitat de la ville de Puteaux (OPH de Puteaux) à lui verser la somme totale de 45 207,18 euros correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, celle-ci n'a pas présenté de pièce justificative correspondant aux sommes comptabilisées en frais de repas.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - s'agissant des revenus de la SCI Solau DK, la somme de 4 158 euros correspondant à une facture du 28 avril 2017 pour l'achat de parquet vinyle et d'une sous-couche vinyle en vue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C auprès de la banque Société marseillaise de crédit correspondent au versement de salaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
F... à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l’année 2016 (article 1er), prononcé la décharge correspondante en droits et majorations (article 2) et rejeté le surplus de sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C avait lui-même indiquée comme adresse de correspondance sur son espace personnel du site impôts.gouv.fr.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
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