Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts, et les a imposées entre les mains de ce dernier. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le montant de l'avance est égal à 1/12ème des dépenses prévisionnelles de l'exercice prévue au CEP () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Goodyear a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A le Comte E a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si, en appel, le requérant produit de nombreuses pièces en vue de justifier de ses dépenses professionnelles, il résulte de l'instruction que les justificatifs ainsi produits au titre des cotisations ordinales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société a indiqué que la provision était calculée sur la base des coûts estimés de dépollution des sols et des effluents (boues), d’un silo et des canalisations en cas de contamination.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La société requérante a ensuite comptabilisé une diminution puis une augmentation de cette provision au titre des exercices clos en 2015 et 2016 portant le montant de la provision pour dépréciation de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
S'agissant d'une profession libérale comme celle que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation de créances.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ogo Optic a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Goodyear a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A exerce la profession d'avocat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CESAM a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société n'est pas davantage fondée à demander la déduction de cette provision dans le cadre de la présente instance d'appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
par la cour ; - une provision de 32 245 euros lui a déjà été versée.
Source officiellePage 6 sur 1752