Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué à la Cour ne pas avoir d'observations à formuler au sujet

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. et Mme J, représentés par Me Hamza, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10

A, représenté par Me Djemaoun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

La société Guy Surel TP a demandé au tribunal administratif de Limoges, par des conclusions reconventionnelles, que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M.

B est susceptible de poser la question de savoir, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'Etat s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2020 et 9 avril 2021, la SA Pierre Houé et associés, représentée par Me Ferrant, demande à la Cour :

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme A, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 novembre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles et transmise par ordonnance n°25VE01306 du 12 mai 2025 au greffe de

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code, devenu l'article L. 631-2 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat

devient l'Etat membre responsable. ".

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M.