par la cour européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c/ France,

européenne des droits de l'homme.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis () à des () traitements inhumains ou dégradants ".

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis () à des () traitements inhumains ou dégradants ".

A, que par un courrier du 28 août 2018, M.

au séjour, qu'il ne justifie pas de l'impossibilité pour sa famille et ses enfants de retourner vivre en Tunisie et que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2014

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Son maire ayant décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en vue de faire reconnaître la violation de sa liberté d'expression par la justice française, le conseil municipal de la commune

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Bulgarie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

La Bulgarie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en conséquence de l’arrêt « Waldner » rendu le 7 décembre 2023 par la Cour européenne des droits de l’homme.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme l’a jugé la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son arrêt du 7 décembre 2023.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 décembre 2021, le juge de permanence de la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué au gouvernement français, sur le fondement de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M.

, demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 avril 2021 ; - de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme se soit prononcée

avocat, demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 avril 2021 ; - de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme se soit

la cour européenne des droits de l’homme par une décision n° 26604/16 du 7 décembre 2023 ; - l’intégralité des sommes réputées distribuées ne peut être assujetti aux contributions sociales en application

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'il résulte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme Waldner c/ France n° 26604/16 du 7 décembre 2023 ; les