Cette décision juridictionnelle constitue, lorsqu’elle porte mention d’une créance liquide, c’est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation, un titre exécutoire

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas aux moyens relatifs aux impositions dues au titre des exercices 2016 et 2017, est insuffisamment motivé ; - le tribunal s'est mépris sur

au titre de l'année 2020.

créances ; - à titre subsidiaire : - les moyens nouveaux sont inopérants : s'agissant de la dénaturation des faits et pièces du dossier par le premier juge, alléguée par la requérante, le moyen est

En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.

de pension salariée ne lui a été notifié qu'en 2017 soit postérieurement à la date de sa demande d'indemnisation ; il était dans l'ignorance de sa créance dans la mesure où les sommes versées au titre

Saisie d'une demande tendant au paiement de cette créance, l'administration est tenue d'y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.

une créance sur l'État imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. / Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat

L'article 3 de la même loi précise que la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ". 5.

les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait () Les créances qui n'ont pas été déclarées

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

aux créances détenues sur la Polynésie française. 9.

due à hauteur de 13 279, 80 euros a été occulté et ne constitue pas le fondement sur lequel le titre exécutoire a été établi.

Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que Mme B... justifie d’une créance non sérieusement contestable à l’égard du CHU de Rennes à hauteur de la somme de 10 100,64 euros à titre au titre de

, et doit donc être déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre exécutoire à hauteur de 5 616 euros ; - la créance dont le recouvrement est demandé par le titre exécutoire

Loire Océan Développement adressera une facture dans le mois qui suivra avec une demande de règlement dans les 30 jours suivant réception. / Passées leurs dates d’échéance, les sommes dues au titre de

Le 29 août 2023, la recette-conservation des hypothèques de la Polynésie française a procédé au recouvrement de la somme de 1 007 560 F CFP au titre d'une indemnité due pour occupation sans titre d'emplacements

H... : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 200 000 euros au titre de son préjudice économique ; * s’agissant de

Il suit de là que la créance non sérieusement contestable détenue à ce titre par les requérants s'élève, en tenant compte d'un taux de perte de chance de 50%, à la somme de 278 961,25 euros. 9.

au titre du régime de retraite complémentaire géré C l'ARRCO.