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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
Gam ; -les fonds reçus par le Trésor de la société VLJ doivent être restitués de plein droit au créancier, en l'occurrence la société Gam ; -le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser une indemnité de 105
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E...
Juge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
D'autre part, si les premiers juges ont retenu que la créance était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2017 du fait de la présentation de la demande indemnitaire préalable le 29 avril
DCA_22PA01168_20230110
D'autre part, si les premiers juges ont retenu que la créance était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2017 du fait de la présentation de la demande indemnitaire préalable le 25 janvier
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
DCA_22NC00304_20230928
DCA_22NC00305_20230928
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier
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