Les consorts C, par la voie de l'appel incident, demandent à la cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a limité le montant de leur indemnisation à la somme de 118 458,41 euros et de porter cette

A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2020 du ministre des solidarités

E résidait en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, il ne démontre pas, malgré ses allégations, y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, sa maîtrise du français

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

à l'exécution de la présente décision.

du 5 juillet 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

Le demandeur en est informé. () Le collège peut convoquer le demandeur.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative

à la date de la décision attaquée, n’a pas procédé à un tel examen.

Il est par suite fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M.

Mme C B fait appel du jugement n°1909680 du 1er avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 décembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 20 avril

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'une visite du logement de l'intéressé a eu lieu et que celui-ci s'est révélé non conforme à la réglementation applicable en la matière.

Par une décision du 30 avril 2021, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juin 2022.

d'asile rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile, ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir en France

151 des actes administratifs de la préfecture du Nord, d'une délégation du préfet du Nord à l'effet de signer les décisions de la nature de celle attaquée.

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Il résulte de ce qui précède que Mme A épouse E n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.