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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
fondamentales relatif à la liberté de pensée et à la liberté de religion, ainsi que l’article 11 de la même convention relatif à la liberté de réunion et d’association, l’article 1er de la loi du 9 décembre
9ème Chambre
DCA_21PA05532_20220628
28 juin 2022
A D n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 3.
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
A ne produit ni élément probant susceptible de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la décision litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à des risques réels, personnels
6ème chambre
DCA_22NT00018_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02264_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
Le 5 juillet 2019, la maire de Montauban a rappelé à l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne son obligation de libérer les locaux au plus tard le 31 août 2019.
2ème chambre
DCA_24TL00297_20250325
25 mars 2025
Par suite, en prenant cette décision, le préfet du Gard a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.
4ème chambre
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus être légalement
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
avec la décision accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01763_20240223
23 février 2024
C a été rejetée par une décision du 16 mai 2023 pour doublon. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_24NT03641_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Après s'être soustrait à l'exécution de cette décision, M.
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
individuelle qu'elle conteste ; - cet arrêté conjoint porte atteinte à la liberté individuelle en tant qu'il emporte détention arbitraire dans un lieu dédié, à la liberté d'aller et venir en imposant
DCA_22NT01278_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence : 6. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence, M.
5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
B... deux mises en demeure de payer les droits et pénalité en cause, soit une somme totale de 1 035 278 euros. M.
DCA_24PA03805_20250703
3 juillet 2025
Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2025 à M.
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03476_20220517
17 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02489_20220510
10 mai 2022
A la suite de l'annulation de ce placement en rétention par une décision du juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de Lille, M.
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 5. M.
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