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43 812 résultats pour « décision fondée sur des faits non invoqués par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - au fond les moyens invoqués par MM.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01984_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, dès lors que la solution d'un litige ne peut intervenir qu'au détriment de la partie défaillante à rapporter la preuve qui lui incombe et que les juges du fond doivent apprécier avec rigueur les faits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00802_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée dès lors que le litige n'a pas fait l'objet d'une décision définitive au fond ; le jugement n° 1800736 du 1er octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

KG (Avanti Air) a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les deux décisions du 6 octobre 2020 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01965_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la non-conformité au droit local des actes de naissances produits à l'appui des demandes de visas litigieuses.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement no 2111272/1-1 du 12 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00142_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués par l'association GE RH Expert ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B se borne à invoquer les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02769_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L'ordonnance attaqué se borne à indiquer, en visant ce mémoire, l'absence d'utilité de l'expertise sans faire état de cette fin de non-recevoir et n'y répond pas dans la motivation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21756_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que le silence conservé par le maire sur la déclaration préalable de travaux du 11 avril 2008 a fait naître une décision tacite de non-opposition le 11 mai 2008 au bénéfice

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01846_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05286_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03281_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02046_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le fondement de la décision ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03030_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

D'une part, la circonstance que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le syndicat fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - subsidiairement, il conviendrait de faire usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme si l'un des vices de légalité

Source officielle

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