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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - au fond les moyens invoqués par MM.
4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
, dès lors que la solution d'un litige ne peut intervenir qu'au détriment de la partie défaillante à rapporter la preuve qui lui incombe et que les juges du fond doivent apprécier avec rigueur les faits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée dès lors que le litige n'a pas fait l'objet d'une décision définitive au fond ; le jugement n° 1800736 du 1er octobre
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
KG (Avanti Air) a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler les deux décisions du 6 octobre 2020 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances
2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la non-conformité au droit local des actes de naissances produits à l'appui des demandes de visas litigieuses.
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement no 2111272/1-1 du 12 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
D'une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par l'association GE RH Expert ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
B se borne à invoquer les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 5.
Juge des référés
DCA_24TL02769_20250204
4 février 2025
L'ordonnance attaqué se borne à indiquer, en visant ce mémoire, l'absence d'utilité de l'expertise sans faire état de cette fin de non-recevoir et n'y répond pas dans la motivation.
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le silence conservé par le maire sur la déclaration préalable de travaux du 11 avril 2008 a fait naître une décision tacite de non-opposition le 11 mai 2008 au bénéfice
DCA_23DA01846_20241114
14 novembre 2024
La décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre
DCA_24PA05286_20250610
10 juin 2025
La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
le fondement de la décision ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
D'une part, la circonstance que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
Le syndicat fait valoir que : - les moyens d'appel ne sont pas fondés ; - subsidiairement, il conviendrait de faire usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme si l'un des vices de légalité
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