Aux termes de l’article R. 541-3 du même code, applicable aux voies de recours ouvertes contre les décisions de référé de première instance statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article

: 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 23NT00177 de la cour en ce qu'il mentionne à son point 2 le nom de " M.

Par une décision n° 500571 du 12 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d’appel de Paris le jugement du recours formé par la société GBI Promotion contre

Elle soutient que les moyens d'annulation sur lesquels est fondée sa requête au fond présentent un caractère sérieux et sont de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du tribunal administratif

peut porter sur un nom de terre ; - le ministre a méconnu le principe d'égalité en lui refusant le changement de nom sollicité alors qu'il avait fait droit à une précédente demande fondée sur des motifs

statuant sur sa demande de remboursement de crédit de taxe, qui n’est pas motivée ; - « les décisions qui ont été prises dans le cadre du contrôle fiscal permettent de justifier de l’existence d’un droit

Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que la requête du SIVU " Crèche familiale de Saint-Yrieix " est irrecevable.

tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Par une décision n° 462893 du 17 janvier 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par Mme D..., M. E... et M.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'OFPRA du 14 novembre 2022 statuant selon la procédure accélérée.

B C et Mme A D ont demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Nantes Métropole à leur verser une provision

A relève appel de l'ordonnance du 21 janvier 2022 par lequel le juge statuant seul du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

S’agissant du refus de titre de séjour, le tribunal administratif de Paris a, statuant au fond par une décision parfaitement argumentée, jugé que la décision avait été compétemment prise, que le préfet

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par une décision n° 486505 du 19 février 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er à 4 de cet arrêt et a renvoyé, dans la mesure de la cassation prononcée, l’affaire devant

A tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434217 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 433802 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme C, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 433813 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A, annulé l'arrêt de la cour administrative

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 434189 du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme B, annulé l'arrêt de la cour administrative