aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 9.

l’évènement du 12 décembre 2019 comme imputable au service et l’a placée en congé de maladie ordinaire du 13 décembre 2019 au 30 juin 2020, ensemble la décision du 2 mars 2021 rejetant son recours gracieux

l'étendue de sa compétence en n'exerçant pas son pouvoir d'appréciation et en se croyant liée par l'avis de la commission de réforme ; - la décision attaquée méconnaît le champ d'application de la loi

, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de

Toutefois, il ne produit aucun élément susceptible de remettre sérieusement en doute la confidentialité de cet entretien. Il ressort également du dossier que M.

Il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif. 13.

Il est constant que la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland avait déjà placé Mme D en congé de maladie ordinaire depuis le 1er juin 2017, soit antérieurement à la décision attaquée.

délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / L'interdiction de retour prévue à l'article L.

B... a ensuite été maintenu en congé de maladie ordinaire jusqu’au 31 décembre 2022 avant d’être admis à la retraite le 1er janvier 2023. Par un courrier du 29 août 2024, resté sans réponse, M.

C E, ressortissant dominicain, né le 15 avril 1964, déclare être entré sur le territoire français en 2017.

ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre

les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

de former ou non un recours contre l’autorisation de construire, sont en revanche sans incidence sur la légalité de cette décision.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

B, ressortissant géorgien né 16 mars 1974, déclare être entré sur le territoire français le 11 août 2023.

Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance du principe général de non-rétroactivité. 6.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à statuer. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort du dossier que M.