Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M.

B est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 3. La décision obligeant M.

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les stipulations

est entachée d'un défaut de motivation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 avril 2025, M.

Mme A soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une

fixant le délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le principe du contradictoire.

Sa demande a été rejetée par une décision du 17 juillet 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 10 février 2025 de la Cour nationale du droit d’

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision contestée est entachée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M.

Cette seule circonstance était de nature à justifier l'injonction de procéder à leur remise de sorte que l'appelant n'est fondé à soutenir ni que la préfète de l'Ariège aurait entaché sa décision d'un

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne conteste pas la réalité de ces éléments dont il n'a au demeurant pas fait mention dans l'arrêté en litige, a entaché sa décision d'un défaut

août 2021, en rétention, la préfète de la Loire, en ne prenant pas en compte cette demande d'asile, qu'elle n'a pas qualifiée d'abusive ou dilatoire, avant de prendre l'arrêté en litige, a entaché sa décision

C, par une décision du 20 décembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d’un défaut de motivation, en ce qui concerne le rejet de ses conclusions formées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, Mme C...