Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de Villepinte dans le cadre de ses déclarations annuelles des salaires (DADS), a constaté une insuffisance de déclaration de 9 369 euros, Mme C ayant déclaré un montant de salaires de 26 742 euros alors

Par un jugement du 15 avril 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

manquement délibéré ; - le décompte des intérêts de retard doit être arrêté, en tout état de cause, à la date de dépôt de la déclaration rectificative de l'année 2014, effectué en mai 2016 en application

leur déclaration au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales de l'année 2012, et tiré de ce que la somme de 10 500 euros perçue de la société Partner's a été déclarée à tort, ayant été

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation

Par un jugement n° 1902503 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à fin de décharge des prélèvements

Par un jugement n° 1905924 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il résulte ainsi des propres déclarations de Mme B que l'intéressée a été informée immédiatement après l'opération par le personnel hospitalier de ce qu'une de ses dents avait été arrachée et des circonstances

Sur l’intérêt à agir de M.

de retard constitue une sanction, le montant de ces intérêts peut être modulé par l'administration et par le juge ; il doit être réduit à celui de l'intérêt légal, qui correspond au préjudice effectivement

S'agissant de l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert ou utilisé à l'étranger : 13.

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.

Ils soutiennent que : - ils ont qualité et intérêt pour agir ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le projet déclaré d'utilité publique entrait dans le champ de

Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.

Par un jugement du 27 novembre 2018, dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Sur le désistement : 2.

décembre 2016 adressée à M. et Mme A, confirmées par celle de l'avis supplémentaire d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, que les intéressés ont déclaré au titre de l'année considérée

Toutefois, les premiers juges ont considéré, au point 8 du jugement attaqué, que ce moyen, qui a été visé, était inopérant, dès lors qu’il tendait à démontrer l’illégalité de la décision de transfert de

la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

3 du code monétaire et financier, ces intérêts étant majorés de 5 points à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'à la date d'exécution de ce jugement.