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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du SDMIS a refusé de l'indemniser des préjudices résultant de l'irrégularité du régime d'équivalence horaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
B... à la somme de 27 099,26 euros toutes taxes comprises et de ramener les honoraires de cet expert à 3 000 euros hors taxes.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
En ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
41 778,71 euros nets effectué par le département des Vosges le 19 avril 2017, de condamner le département des Vosges à lui verser le solde de 17 845,90 euros ; - c'est à tort, dans le calcul du décompte
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".
Juge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
auraient été infondées, à la naissance tacite d'un décompte définitif en application de l'article 13.4.2. du CCAG Travaux.
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
provision de 12 057,75 euros HT, soit 15 009,30 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 19 novembre 2022 et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en paiement d’arriérés d’honoraires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires susvisé : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être
DCA_25PA00013_20250708
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
A supposer que le projet de décompte général adressé le 26 février 2021 par la société Ateliers Bois à la commune de Chessy ait acquis tacitement le caractère d'un décompte définitif cette circonstance
DCA_23PA02737_20231211
DCA_23PA01786_20231211
A supposer que le projet de décompte général adressé le 18 février 2021 par la société Entreprise construction bâtiment à la commune de Chessy ait acquis tacitement le caractère d'un décompte définitif
DCA_23PA01794_20231211
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Le maître d'œuvre établit le décompte général qui comprend : Le décompte final défini au 34 du présent article ; L'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel () ; La
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
D ; 2°)à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a entériné les réfactions sur le décompte opérées par le centre hospitalier et de valider le décompte de M.
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
Par un courrier du 22 décembre 2018, cette société a notifié au maître de l'ouvrage son projet de décompte final, qui incluait une demande d'honoraires complémentaires au titre des prestations supplémentaires
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